droit des marques meaning in English
trademark
trademark law
Examples
- These were the predecessors of the modern patent and trademark system.
Il fut l'un des premiers traités sur les brevets et le droit des marques. - so why should it be possible to use trade mark rights to prevent them?
pourquoi celles-ci devraient-elles donc être entravées par le truchement du droit des marques ? - the only point at issue here is trade mark law , which is what we are discussing.
cela concerne exclusivement le droit des marques , car tel est l'objet de la discussion. - this split pricing policy , however , is not what the trade mark right is about.
une politique des prix à deux poids deux mesures n'est pourtant pas l'objectif du droit des marques. - a trade mark right has its effects only in the territory for which it was granted.
le droit des marques ne produit d'effets que dans le domaine pour lequel il a été accordé.